Depuis pratiquement quelques semaines, nous observons une certaine tension et des débats houleux sur les réseaux sociaux. D’aucuns parleraient de crise dans le secteur éducatif, d’incompréhension entre les acteurs, de bras de fer…
quoi qu’il en soit, un « syndicat » au nom du SET et le gouvernement semblent ne pas s’entendre. Mais parlerons-t- on d’entente sans discussion préalable?
Si l’on convient que sans antécédents on ne saurait parler d’incompréhension alors il faudra admettre que l’on serait dans un débat de sourd ou que l’on serait dans une auto-incomprehension. Mais qui se contredit ?
Cette situation ne semble pas nouvelle. 2018 aurait été le point culminant qui aurait abouti à un Protocole d’accord qui a fait l’objet d’une évaluation complète et approfondie du 2 Novembre au 30 Décembre 2021 puis signé le 10 Mars 2022.
Le point intéressant relève du fait que toutes les parties prenantes (12 fédérations syndicales et le gouvernement) ont reconnu des efforts que ce soit du côté du gouvernement que celui des enseignants. Il faut souligner que des 12 fédérations, l’UNSIT n’aurait pas signé le dernier mémorandum.
Toutes les parties se sont engagées à poursuivre des efforts afin de préserver un climat d’apaisement et de sérénité dans ce secteur clé.
5 points ont constitué les axes principaux du dernier mémorandum des parties.
1- la poursuite des efforts (traitement social, recrutement, construction des infrastructures, primes…)
2- moyens adaptés aux enjeux éducatifs
3- la répartition du crédit de 5milliards accordé par le gouvernement.
4- une trève de 2022 à 2025
5- la proposition de la mise en place d’un fond national de soutien à l’éducation.
Ainsi donc révélée la feuille de route devant servir de discussion pour la suite.
Contre toute attente, à moins de 2 semaines après cette convention entre les parties, le SET aurait lancé un mot d’ordre de grève. Les requêtes étant les suivantes :
– une prime de logement de 50.000
– une prime d’éloignement de 300 f/km
– une prime de mutation inter régionale de 120.000 et intra régionale de 60.000
D’emblée une certaine incohérence semble paraître. A quoi aurait servi le mémorandum du 10 mars acté avec 11 fédérations syndicales (sachant qu’une fédérations compterait au moins 5 syndicats) .
Implicitement un syndicats remettrait en cause l’accord établi par plus de 50 syndicats.
Plus encore ce dernier émet des revendications qui n’ont rien à avoir avec l’accord de base.
Si l’on peut légitimement admettre qu’on puisse tout demander à l’Etat et que le gouvernement devrait faire plus, il ne paraît pas cohérent d’aller dans le sens différent des préalables conventions.
S’il a été brandi l’illegitimité de ce syndicat, exhiber un récépissé communal en réponse marquerait une véritable perdition (confert l’article13 du code de travail Togolais). L’on ne reviendra pas sur le permanent débat de la reconnaissance des syndicats.
Il est important de relever certains points essentiels de la situation des enseignants :
Savez vous qu’un Bac+une formation à l’Ecole Normale des Instituteurs fait gagner plusqu’une maîtrise dans l’administration publique ? Le formé à l’ENI sort cadre B avec un salaire de 167.000 f plus des avantages tandisque celui qui a la maîtrise s’en sort avec 161.000 f.
Savez-vous qu’un cadre A2 dans l’administration publique est revalorisé A1 dans l’enseignement ?
Si l’on rentre dans la sincérité et qu’on affiche la grille salariale des enseignants par rapport aux différents corps, tout le monde partirait en grève.
Il est certes vrai que la fonction enseignante est la base de toute nation mais l’on ne saurait sacrifier tout pour cette dernière.
En réalité qu’attendons nous 3 semaines après une concertation entre le gouvernement et plus d’une cinquantaine de syndicats ? Les parties n’auraient pas encore commencé la poursuite de l’exécution de la nouvelle feuille de route qu’un autre « syndicat » apparaisse avec d’autres revendications qui ne participent pas directement au développement du secteur éducatif mais plutôt avec des requêtes assez personnalisées. Or, en l’état actuel, seul l’intérêt général c’est à dire celui du système éducatif en général devrait primer; notamment les conditions dans lesquelles étudient nos enfants et les moyens pour rendre compétitif notre système.
D’autre part, le bras de fer du gouvernement semble être justifié car se joue non seulement sa légitimé mais aussi sa cohérence.
Quel sens celà aurait à discuter avec un syndicat après une précédente constituée de plus d’une cinquantaine de syndicats ?
Si le gouvernement devrait discuter avec chaque nouveau syndicat qui naîtrait alors on en finira pas du tout.
Que reproche le SET au précédent mémorandum ?
Accepter discuter avec le SET c’est banaliser les cinquantaines de syndicats avec lesquels il y a eu préalablement des discussions. Ou la meilleure façon pour le SET de procéder serait d’appartenir à l’une des fédérations syndicales qui porterait ses idées.
Le danger qui apparaît, c’est qu’ admettre discuter c’est se condamner à discuter avec chaque nouveau syndicat qui naitrait. C’est donc amener le gouvernement dans un cercle vicieu or l’heure est plus aux constructions comme ça se fait bien avec le projet PAREC qui accompagne la construction de milliers de salles de classe.
Plus encore, accepter discuter avec le SET c’est créer une jurisprudence dangereuse pour le secteur éducatif et pour le droit togolais. L’on rentrerait dans un conflit de compétence pour l’avenir entre les communes et le ministère de l’administration territoriale. En réalité, selon l’article 13 du code du travail Togolais, il revient au ministère de l’administration territoriale de recevoir les documents constitutifs d’un syndicat et après 90 jours l’existence est implicitement acquise à défaut une opposition devrait être motivée et ouvrirait la voie éventuellement aux recours.
En clair, le SET n’aurait pas encore la personnalité juridique à ce jour et il serait grave de faire mener des discussions entre la puissance publique et un vide juridique.
Nous avons tendance à dire à chaque manifestation ou menace de grève de donner ce qui est demandé mais il faut révéler que le rôle de l’Etat, ce n’est pas seulement de répondre aux requêtes mais surtout ne pas créer un déséquilibre avec les autres corps ou de s’écarter des priorités. Il faut aussi savoir que les ministères fonctionnent avec du budget alloué et il faut souvent attendre après le vote du budget suivant pour s’assurer de l’effectivité des mises en œuvre.
En somme, l’on ne saurait finaliser sans ouvrir des pistes. Il est certes vrai que le SET n’aurait pas encore la personnalité juridique mais rien n’empêche le gouvernement d’écouter et prendre le fond des requêtes et l’ajouter au mémorandum en cours d’exécution.
Aussi, rien n’empêche à ce jour le SET à rattraper son vide juridique et de procéder au rétablissement de sa personnalité juridique en se référent à l’autorité compétente selon le code de travail en vigueur.
De plus, il paraît très impérieux que le SET appartienne à une fédération syndicale afin de pouvoir poser ses idées.
S’il faudra donner un conseil aux différents acteurs, c’est de toujours privilégier le dialogue afin qu’on n’aboutisse à des attitudes de défiances qui amèneraient à des réactions bergères.
Patriotiquement fraternel.
Nikada Batchoudi,
Juriste et administrateur des fonds d’investissement au Luxembourg.
